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  • David Mourey
  • Professeur d'Economie et de Sociologie

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Colloques d'Economie, Monnaie, Finance ...
au SENAT, Banque de France, ..., Pontault-Combault
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18 juin 2007 1 18 /06 /juin /2007 18:42
Dans un Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS, Sénateur, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2007 et portant sur la TVA sociale comme mode alternatif de financement de la sécurité sociale destiné à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et l'emploi, on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d’actualité. de M. , Sénateur, fait au nom de la déposé le 29 mars 2007 et portant sur , on peut trouver de nombreux éléments de réflexion sur cette question d’actualité.
 
 
Ce rapport intitulé
 
 «TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française »
 
est un
 
Compte rendu des travauxmenés dans le cadre de deux tables rondes, mercredi 14 mars 2007 au sénat., mercredi au sénat.
 
Une seconde table ronde a permis de débattre de a permis de débattre de
 
« l’impact de la TVA sociale sur l’économie et l’emploi en France »
 
Ce second débat réunissait les économistes M. Henri Sterdyniak, économiste à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), M. Marc Touati, président de l'Association pour la connaissance et le dynamisme économiques (ACDE).
 
 
Qu’on dit ces économistes sur cette question ?
 
Pour Henri Sterdyniak, il est anormal que le financement des branches familles et maladie pèse sur les revenus d’activité. Le phénomène de délocalisations représente une menace que pour l’économie française. Pour autant, il est opposé à la mise en œuvre d’une TVA sociale. En effet, si la TVA sociale est envisageable, nous devons être conscients qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle payée par les Chinois. En réalité, cette solution est payée par les travailleurs et les retraités. Il faut donc envisager de remettre en cause l'indexation des salaires, des retraites et du SMIC.
Il se demande si la TVA sociale constitue la solution pour lutter contre les délocalisations. Ne faut-il pas envisager d'autres pistes de travail, qui reposent sur le taux de change de l'euro, la politique industrielle et la politique financière ?
Ensuite, nous ne devons pas confondre la TVA sociale et la contribution sur la valeur ajoutée. Ainsi, la CVA consiste à taxer les secteurs capitalistiques au bénéfice des secteurs de main d'oeuvre, pour encourager l'emploi. En revanche, la TVA sociale ne comporte aucun effet sectoriel, dans la mesure où elle est remboursée sur les investissements. Les entreprises fortement capitalistiques payent peu de cotisations et bénéficient à plein du remboursement sur l'investissement. Par conséquent, il ne discerne théoriquement aucun effet sectoriel.
Selon Henri Sterdyniak « Il est anormal que la protection sociale pèse, en ce qui concerne la famille et la maladie, sur les revenus d'activité. De plus, je pense également que les délocalisations menacent l'industrie et donc l'ensemble de l'économie française. Il convient donc d'agir durablement, grâce à des mesures importantes. Pourtant, je pense que la TVA sociale est une erreur, qui ne constituerait qu'un coup d'épée dans l'eau. En outre, il est nécessaire de présenter clairement la stratégie que nous souhaitons conduire. Or nous ne savons pas comment la TVA sociale est supposée fonctionner.
Dans ce cadre, je souhaite vous faire part de trois arguments spécifiques. Tout d'abord, contrairement à ce qui est dit, la TVA sociale n'aiderait pas les secteurs de main d'oeuvre au détriment des secteurs capitalistiques. Elle n'inciterait pas les entreprises à utiliser plus de travail et moins de capital. En effet, ce que nous appelons « TVA » n'est pas une TVA, en réalité. La particularité de la TVA telle qu'elle existe actuellement est la suivante : cette TVA est remboursée sur l'investissement. En conséquence, elle ne frappe pas le capital, mais uniquement le travail. De ce fait, en économie fermée, elle est totalement équivalente aux cotisations sociales des employeurs.
Ensuite, certains estiment que la diminution des cotisations sociales des employeurs et l'augmentation simultanée de la TVA fourniront des marges de manoeuvre pour augmenter les salaires. Ceci est erroné, puisque les sommes dont on ferait diminuer d'un côté les cotisations sociales employeurs seraient reprises d'un autre côté sous forme de TVA. Par conséquent, il n'existe aucune marge permettant d'augmenter les salaires.
Le troisième argument concerne l'économie ouverte. Certains envisagent ainsi d'augmenter la TVA de 5 % et de diminuer les cotisations employeurs de 7,5 %, pensant ainsi donner une marge de compétitivité de 5 % à l'économie française. Ceci est exact. Cependant, ces 5 % de compétitivité constituent un transfert au profit des industries exportatrices, qui pourront vendre moins cher à l'étranger. Ces industries seront donc gagnantes. Parallèlement, le prix des entreprises importatrices augmenteront simultanément de 5 %. En conséquence, les prix augmenteront en France d'environ 1 %. Comment pourrons-nous agir, à ce moment-là ? Deux stratégies seront alors envisageables.
La première stratégie consiste à maintenir l'indexation des salaires et des retraites. La répercussion sera progressive et, très rapidement, comme à la suite d'une dévaluation, les gains de compétitivité seront perdus. En effet, il est impossible d'obtenir des gains durables de compétitivité grâce à une dévaluation.
La seconde stratégie consiste à mener à bien la TVA sociale, tout en bloquant l'indexation des salaires, des retraites et des prestations sociales. Il faut alors indiquer aux Français qu'ils doivent accepter une baisse de pouvoir d'achat en contrepartie de gains de productivité. Cette stratégie a d'ailleurs été utilisée en Allemagne depuis 2000. Ainsi, les Allemands bénéficient de gains de compétitivité car ils acceptent un blocage des salaires et des retraites. De fait, les gains de compétitivité obtenus grâce à la TVA sociale ne relèvent pas du miracle, mais sont liés à l'acceptation (d’une baisse) du pouvoir d'achat des travailleurs et des retraités. Je rappelle que 5 % de gains de compétitivité correspondent à peu près à 1 point de PIB supplémentaire, soit 150.000 emplois. Cependant, cette stratégie ne marche qu'une seule fois et que si nous sommes les seuls à agir de la sorte. De fait, si nous augmentons la TVA, tous les pays européens seront tentés d'en faire de même. Lorsque tous les pays européens auront augmenté leur niveau de TVA, les gains de compétitivité ne se feront plus qu'en dehors de l'Europe.
Henri Sterdyniak précise également son analyse des cas allemands et danois : « La question consiste à savoir si la réussite du Danemark est uniquement liée à la TVA et à l'exonération de cotisations sociales employeurs. D'autres raisons peuvent être invoquées et la société danoise diffère de la société française. Les négociations salariales s'y effectuent différemment. »
« Nous ne devons pas envisager l'exemple allemand en nous concentrant uniquement sur la période 2006-2007. Depuis six ans, l'Allemagne s'est lancée dans une politique de recherche de compétitivité par une pression sur les salaires. Pendant cinq ans, la croissance allemande a été très faible et a pesé sur la croissance de la zone euro. Ce n'est qu'au bout de cette période que des gains de compétitivité ont été enregistrés. Pendant cinq ans, l'Allemagne a souffert. De fait, la recherche de la compétitivité a été longue, pénible et s'est en partie effectuée au détriment des pays voisins en Europe. »
 
Pour Marc Touati, on ne peut nier la désindustrialisation de la France et le manque de compétitivité de l’économie française. , on ne peut nier la désindustrialisation de la France et le manque de compétitivité de l’économie française. Le redressement de l’économie allemande s’était opéré grâce à des réformes structurelles, qui excédaient la simple problématique de la TVA sociale.
L’augmentation du taux de TVA n’entraînerait pas de hausse de l’inflation, mais il a insisté sur une indispensable baisse globale de la pression fiscale, accompagnée d’une baisse des dépenses publiques.
 
Selon Marc Touati, «  Plus de la moitié des destructions d'emploi observées depuis quinze ans sont intervenues lors des cinq dernières années. En cinq ans, la désindustrialisation du pays s'est accélérée. Depuis 24 trimestres, l'industrie manufacturière n'a plus créé un seul emploi. Il existe donc un réel problème de compétitivité. Cependant, je demeure assez dubitatif vis-à-vis de la TVA sociale. Je pense ainsi qu'il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin, en prenant en compte l'exemple allemand, lequel ne se fonde pas sur la TVA sociale. En Allemagne, des réformes structurelles ont été opérées. L'impôt sur les sociétés a notamment baissé de 15 points en cinq ans. Cette mesure correspond parfaitement à la phrase pleine de bon sens énoncée par Helmut Schmidt dans les années 70 : « Les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain ». Aujourd'hui, le taux des prélèvements obligatoires français figurent parmi les plus élevés du monde, car les dépenses publiques représentent environ 54 % du PIB. Or la TVA sociale consiste simplement à « prendre à Paul pour redonner à Jacques ». Cela n'est pas suffisant, il faut aller beaucoup plus loin.
Je suis convaincu que l'augmentation du taux de TVA ne va pas provoquer une hausse de l'inflation, ainsi que l'exemple allemand tend à le montrer. Aujourd'hui, la demande est très faible, mais la concurrence est très élevée. Par exemple, les prix du pétrole ont flambé, mais n'ont pas provoqué d'inflation, même si la Banque centrale européenne refuse de l'admettre. Si les prix de vente n'augmentent pas in fine, il sera nécessaire de rechercher d'autres sources de baisse de coût. Pour y parvenir, il faut obtenir des gains de productivité, acheter à moindre coût des produits à l'étranger ou produire à l'étranger. A croissance donnée, nous n'avons jamais aussi peu créé d'emplois aujourd'hui en France.
En amont, l'électrochoc dont nous avons besoin réside dans une baisse de la pression fiscale, pour tous, y compris les ménages. Ainsi, pour pouvoir donner du pouvoir d'achat aux ménages, il serait presque nécessaire de baisser le taux de TVA. Le véritable problème des importations tient au fait que bien souvent, les produits ne sont même plus fabriqués en France. Si vous diminuez les charges et augmentez le taux de TVA, les consommateurs continueront d'acheter ces produits fabriqués à l'étranger. Par conséquent, l'impact économique de la TVA sociale sur l'inflation sera très faible, mais il sera également très limité sur la croissance et donc la création d'emplois.
Je suis donc favorable à un véritable électrochoc, par le biais d'une baisse de la pression fiscale pour tous. Or la TVA est l'impôt le plus inégalitaire, puisque tout le monde le paye de la même manière.
 
 
Source : Sénat, Rapport d'information de M. Jean ARTHUIS,
« TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française »
Published by David MOUREY - dans TVA Sociale
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