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  • David Mourey
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11 novembre 2010 4 11 /11 /novembre /2010 08:07

Sur le site du SENAT, on peut trouver de

nombreux documents sur l’évolution du texte de loi portant réforme des retraites

et de nombreuses vidéos.

 

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 parue au

JO n° 261 du 10 novembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

 n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 (partiellement conforme)

 

SENAT France

Objet du texte : Le projet de loi a pour objectif de rééquilibrer le financement du système français de retraites par répartition au moyen, notamment, du report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018. Cette réforme s'applique aussi bien aux salariés du secteur public que du secteur privé. Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, institué par la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, serait conservé. Face au déséquilibre du financement des caisses de retraites, le taux de cotisation du secteur public serait aligné sur celui du secteur privé à 10,55%. En attendant un retour des finances des caisses de retraite à l'équilibre d'ici 2018, les déficits accumulés seraient transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) laquelle bénéficierait des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).

La commission des affaires sociales, qui a adopté son rapport le 29 septembre 2010, a prévu de renforcer les dispositifs de solidarité en faveur des personnes les plus fragiles en élargissant l'accès à la retraite anticipée pour handicap et en permettant aux demandeurs d'emploi titulaires de l'allocation équivalent retraite (AER) d'en conserver le bénéfice jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Elle a, par ailleurs, clarifié les dispositions relatives à la pénibilité et renforcé l'effectivité du projet de loi en matière de pilotage des régimes.

 

Vous trouverez donc une présentation des différentes étapes de la discussion parlementaire. 

Un rappel de la procédure législative.

 

Quelques rapports

 

Rapport n° 2770 de M. Denis JACQUAT, député, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2010

Rapport n° 733, tome I (2009-2010) de M. ,Dominique LECLERC fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010 : Rapport

Rapport n° 733, tome II (2009-2010) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 septembre 2010 : Travaux de la commission et tableau comparatif.

Tout est ici :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-713.html

  

Published by David Mourey - dans Protection sociale
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